1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Safepath (ci-après « Safepath », « nous ») met à disposition l'application mobile, le site safepath.app et les services associés (ci-après les « Services ») à toute personne physique majeure ou âgée d'au moins 15 ans (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous »).
2. Acceptation des CGU
L'utilisation des Services suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par la création d'un compte ou par toute utilisation effective des Services. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser les Services.
3. Description des Services
Safepath est une application de télématique grand public qui :
- analyse votre conduite à partir des capteurs de votre smartphone (GPS, accéléromètre, gyroscope) pour calculer un score de conduite ;
- détecte les comportements à risque et propose des contenus pédagogiques (défis et leçons) ;
- peut détecter un choc caractéristique d'un accident et déclencher une alerte vers les contacts que vous avez désignés ;
- permet de partager votre position et vos trajets, de manière strictement consentie, avec un cercle de proches ;
- crédite des points échangeables contre des récompenses partenaires.
Les Services sont fournis « en l'état » et sont susceptibles d'évoluer dans le temps (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités).
4. Compte utilisateur
4.1. Création
La création d'un compte s'effectue par e-mail et mot de passe, par lien magique ou via un fournisseur d'identité tiers (Google, Apple, Meta). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
4.2. Confidentialité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Tout usage non autorisé doit nous être signalé sans délai à security@safepath.app.
4.3. Suppression
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application. La suppression entraîne l'effacement de ses données personnelles dans les délais et selon les modalités décrits dans la politique de confidentialité.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser les Services conformément à leur destination et aux lois en vigueur, notamment au Code de la route ;
- ne pas manipuler son téléphone en conduisant — l'application fonctionne en arrière-plan, aucune interaction n'est nécessaire pendant un trajet ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, fausser le score de conduite, automatiser l'utilisation des Services ou en faire une utilisation détournée ;
- ne désigner comme contacts d'alerte que des personnes ayant accepté d'être prévenues en cas d'accident ;
- respecter le droit à l'image et à la vie privée des autres usagers de la route et des membres de son cercle.
6. Détection d'accident — avertissement essentiel
Safepath n'est pas un service d'urgence et ne se substitue en aucun cas à l'appel des secours (15, 17, 18 ou 112). La fonctionnalité de détection d'accident est une aide opportuniste, fondée sur l'interprétation algorithmique des capteurs de votre téléphone. Elle peut générer de faux positifs comme de faux négatifs et dépend de facteurs hors de notre contrôle (qualité du signal GPS, état des capteurs, batterie, connectivité, port du téléphone, type de véhicule).
En cas d'urgence, composez le 112 (numéro d'appel d'urgence européen). L'écran d'alerte de l'application propose un raccourci pour appeler ce numéro.
La transmission de l'alerte à vos contacts d'urgence repose sur des canaux opérés par des tiers (FCM, APNs, opérateur SMS) ; nous ne pouvons garantir leur disponibilité ni leur acheminement effectif. Safepath ne saurait être tenue responsable d'une non-délivrance, d'un retard ou d'une absence de prise en charge consécutive à une alerte.
7. Cercle et partage de données
L'Utilisateur reste seul maître du paramétrage de son cercle, des lieux qu'il définit, des contacts d'alerte qu'il désigne et des règles de partage de sa position. Aucun partage de localisation ou de trajet n'a lieu sans son consentement explicite, lequel peut être retiré à tout moment depuis les réglages.
L'Utilisateur s'engage à n'inviter dans son cercle que des personnes consentantes et, lorsqu'elles sont mineures, à recueillir préalablement l'accord de leurs représentants légaux.
8. Points et récompenses
- Les points crédités au sein de Safepath n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas remboursables, ne peuvent être ni revendus ni transférés à un autre compte.
- Les récompenses partenaires sont proposées sous la seule responsabilité du partenaire émetteur. Safepath se limite à les référencer et à débiter les points correspondants.
- Les conditions d'utilisation, de validité et de remboursement d'une récompense relèvent du partenaire ; tout litige doit être adressé au partenaire concerné. Safepath peut toutefois faciliter la mise en relation.
- Le catalogue de récompenses peut évoluer ; une récompense peut être retirée sans préavis, sous réserve des droits acquis par les utilisateurs l'ayant déjà débloquée.
- Toute tentative de fraude (manipulation de capteurs, comptes multiples, automatisation) entraîne l'annulation des points et peut conduire à la suspension du compte.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Elle décrit notamment les données collectées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits au titre du RGPD.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de Safepath (logiciel, marque, logo, charte graphique, textes, illustrations, contenus pédagogiques, structures de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Safepath ou de ses partenaires.
Safepath concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable des Services, pour la seule durée du compte. Toute autre exploitation est interdite sans autorisation préalable et écrite.
11. Responsabilité
Safepath fournit les Services dans le cadre d'une obligation de moyens. Nous ne saurions être tenus responsables :
- d'une indisponibilité temporaire des Services consécutive à une maintenance, à un cas de force majeure ou à une défaillance des réseaux et services tiers ;
- d'un score de conduite contesté, ce dernier étant une estimation indicative ne se substituant pas à un constat amiable ni à l'appréciation d'un assureur ;
- d'un dommage indirect (perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services.
Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter notre responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, ni écarter les droits garantis aux consommateurs par les dispositions impératives du droit français.
12. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans préavis ni motif, depuis l'application. Safepath peut suspendre ou résilier l'accès aux Services, après notification lorsque cela est possible, en cas de manquement grave aux présentes CGU ou de comportement frauduleux. Les comptes restés inactifs au-delà de 24 mois pourront être supprimés, après notification préalable.
13. Modifications
Safepath peut modifier les présentes CGU pour les adapter à l'évolution des Services ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur dans l'application ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le maintien de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs (articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation).
15. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un différend l'opposant à Safepath. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à hello@safepath.app.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@safepath.app.